Tutelle administrative définitions

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tutelle administrative

tutelle administrative logo #196[nom] Forme de contrôle exercé par une personne morale de droit public sur une autre personne morale publique ou sur certains organismes privés.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/tutelle_administrative

tutelle administrative

tutelle administrative logo #725 Autorité d'une entité publique sur une autre.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/tutelle-administrativ

Tutelle administrative

Tutelle administrative logo #651En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public, appelée autorité de tutelle, sur une autre : collectivité publique, établissement public, ou établissement privé d`intérêt public. Le pouvoir de tutelle comprend l`ensem...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Tutelle_administrative
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